Le prêt accession sociale (PAS) est un dispositif mis en place par l’Etat français pour aider les personnes aux revenus modestes à accéder à la propriété. Il s’agit d’un prêt immobilier à taux réduit et plafonné qui peut financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, ainsi que des travaux d’amélioration ou d’agrandissement d’un logement existant. Le PAS est accordé par des établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat.
Le PAS est destiné aux ménages aux revenus modestes qui ne peuvent pas accéder aux prêts immobiliers classiques en raison de leurs revenus insuffisants. Les plafonds de revenus pour bénéficier du PAS varient selon la composition de la famille et la localisation du logement.
Le PAS peut financer jusqu’à 100% du coût total de l’opération, dans la limite d’un plafond qui dépend de la localisation du bien. Le montant du prêt est calculé en fonction des capacités de remboursement de l’emprunteur, et la durée de remboursement peut aller jusqu’à 30 ans.
Le taux d’intérêt du PAS est plafonné et réglementé par l’Etat. Il est inférieur aux taux pratiqués pour les prêts immobiliers classiques, ce qui permet aux bénéficiaires du PAS de bénéficier d’un coût total de crédit réduit.
CONDITIONS
- Les bénéficiaires : le PAS est destiné aux personnes physiques qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il peut être accordé à des personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt. Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du PAS.
- Les plafonds de ressources : les plafonds de ressources sont fixés en fonction de la zone géographique où se situe le logement et de la composition du foyer. Ils sont actualisés chaque année. En général, les plafonds de ressources du PAS sont plus élevés que ceux des prêts conventionnés.
- Le logement : le logement doit être neuf ou ancien, à usage d’habitation principale, et répondre aux normes de décence et de performance énergétique en vigueur. Les travaux d’amélioration énergétique peuvent également être financés dans le cadre d’un PAS.
- Le montant du prêt : le montant du PAS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes qui occupent le logement. Il ne peut pas dépasser un certain plafond qui est fixé chaque année.
- La durée du prêt : la durée du PAS peut aller jusqu’à 30 ans, avec la possibilité de moduler les échéances en fonction des revenus.
- Les garanties : le PAS est garanti par une hypothèque sur le logement financé.
- L’assurance emprunteur : une assurance emprunteur est obligatoire pour obtenir un PAS. Cette assurance peut être souscrite auprès de l’organisme prêteur ou auprès d’un autre organisme d’assurance.
Il convient de noter que les conditions d’obtention du PAS peuvent varier en fonction de l’organisme prêteur et des évolutions réglementaires
AVANTAGES
- Des taux d’intérêt avantageux : les taux d’intérêt du PAS sont fixés par l’État et sont généralement plus bas que ceux des autres prêts immobiliers. Ils peuvent être inférieurs à ceux des prêts conventionnés.
- Des frais de dossier réduits : les frais de dossier du PAS sont plafonnés à 500 euros, contre 1% du montant du prêt pour les autres prêts immobiliers.
- Un apport personnel moins important : le PAS permet de financer jusqu’à 100% du coût d’acquisition du logement, sans obligation d’apport personnel.
- Une durée de remboursement modulable : la durée de remboursement du PAS peut aller jusqu’à 30 ans, avec la possibilité de moduler les échéances en fonction des revenus.
- Des avantages fiscaux : les intérêts d’emprunt du PAS peuvent être déductibles des revenus fonciers, dans certaines conditions. De plus, l’acquisition d’un logement neuf ou ancien avec travaux peut donner droit à un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
- Une garantie de rachat : le PAS bénéficie d’une garantie de rachat par l’État en cas de difficultés financières de l’emprunteur.
- Une assurance emprunteur avantageuse : l’emprunteur peut bénéficier d’une assurance emprunteur à des tarifs préférentiels, grâce à un partenariat entre les organismes prêteurs et certains assureurs.