En tant que promoteur immobilier, Demathieu Bard Immobilier offre plusieurs garanties pour ses clients qui achètent des biens immobiliers neufs.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, les promoteurs immobiliers et les artisans du bâtiment en France. Elle est également appelée assurance responsabilité civile décennale. Cette garantie protège le maître d’ouvrage (le propriétaire) contre les vices ou les malfaçons graves qui peuvent affecter la solidité ou la sécurité de l’ouvrage, ou le rendre inhabitable.
La garantie décennale est valable pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre les dommages pouvant survenir après la réception, tels que les fissures, les infiltrations d’eau, les problèmes d’isolation, les dégâts sur les équipements intégrés, etc.
En cas de sinistre, la garantie décennale oblige le constructeur ou le promoteur immobilier à réparer les dommages causés à l’ouvrage. Si le constructeur ou le promoteur ne répond pas à ses obligations, l’assurance décennale prend en charge les coûts de réparation.
La garantie décennale est une protection importante pour les propriétaires de biens immobiliers neufs, car elle leur garantit la solidité et la sécurité de leur logement pour une période de 10 ans.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui s’applique à tout contrat de construction d’une maison individuelle ou d’un logement neuf. Cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les défauts et malfaçons apparents ou signalés pendant une période d’un an à compter de la réception des travaux.
En d’autres termes, si vous constatez des désordres sur votre bien immobilier neuf dans l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur est tenu de les réparer. Cette garantie couvre notamment les dommages relatifs à l’étanchéité, à l’isolation thermique et phonique, aux équipements sanitaires et de chauffage, aux portes, fenêtres et volets, ainsi qu’aux revêtements de sol et de murs.
Il est important de noter que la garantie de parfait achèvement est distincte de la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable. La garantie de parfait achèvement n’est pas une option, elle est obligatoire et s’applique à tous les constructeurs.
La garantie biennale est une garantie légale qui s’applique aux travaux de construction, de rénovation ou de transformation d’un logement, et qui protège l’acheteur contre les défauts ou les malfaçons constatés dans les deux années suivant la réception des travaux.
Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil et impose au constructeur la responsabilité de réparer ou de remplacer tout équipement dissociable du bâtiment qui serait défectueux ou qui ne fonctionnerait pas correctement, tels que les équipements de chauffage, de plomberie ou d’électricité.
La garantie biennale est une garantie intermédiaire entre la garantie de parfait achèvement, qui ne dure qu’un an, et la garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans.
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une garantie proposée par certains promoteurs immobiliers pour rassurer les acquéreurs sur la date de livraison de leur bien immobilier ainsi que sur son prix. Cette garantie est également appelée garantie d’achèvement à prix et délais convenus.
Concrètement, elle permet à l’acquéreur de bénéficier d’une indemnisation si le bien immobilier n’est pas livré dans les délais prévus ou si le prix dépasse celui qui était initialement convenu dans le contrat de vente.
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une garantie facultative qui peut être proposée par certains promoteurs immobiliers. Elle est notamment utile dans le cadre d’opérations immobilières importantes comme la construction d’un immeuble neuf.
Il est important de noter que cette garantie ne se substitue pas aux autres garanties légales comme la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Elle vient simplement compléter ces garanties en apportant une assurance supplémentaire à l’acquéreur sur le respect des délais et des prix convenus dans le contrat de vente.
