Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2015 en France. Il permet aux investisseurs d’acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) pour le louer, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de la location et de l’investissement immobilier. Le dispositif Pinel est destiné à favoriser la construction de logements neufs dans les zones où l’offre locative est insuffisante, tout en encourageant les investisseurs à se constituer un patrimoine immobilier et à préparer leur retraite.

CONDITIONS

• Durée de location : le bien immobilier doit être loué pour une durée minimale de 6 ans, et peut être prolongé jusqu’à 12 ans.
• Montant de l’investissement : le montant de l’investissement ne peut pas dépasser 300 000 euros par an, et le nombre de biens immobiliers acquis par an est limité à 2.
• Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires : les loyers doivent respecter des plafonds fixés en fonction de la zone géographique du bien immobilier, et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau.
• Zone géographique : les biens immobiliers doivent être situés dans des zones éligibles, qui sont définies en fonction de l’offre et de la demande de logements.
• Respect des normes énergétiques : les biens immobiliers doivent respecter des normes énergétiques élevées, pour favoriser les économies d’énergie et la protection de l’environnement.

Il est important de noter que la loi Pinel a été remplacée par le dispositif « Pinel prolongé » depuis le 1er janvier 2021, qui est soumis à des conditions similaires. Les modalités d’application de ce dispositif peuvent varier en fonction des évolutions législatives et réglementaires en vigueur. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier pour connaître les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de la loi Pinel prolongé.

AVANTAGES

• Réduction d’impôt : la loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier, répartie sur une durée de 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de location choisie, et peut atteindre jusqu’à 63 000 euros.
• Investissement locatif : la loi Pinel encourage les investisseurs à acquérir des biens immobiliers neufs ou en l’état futur d’achèvement pour les louer. Cela permet de dynamiser le marché locatif dans les zones où l’offre de logements est insuffisante.
• Rendement locatif : grâce à la réduction d’impôt et aux avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier, les investisseurs peuvent réaliser un bon rendement locatif, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
• Gestion locative simplifiée : la loi Pinel permet de déléguer la gestion locative à un professionnel de l’immobilier, ce qui simplifie les démarches administratives et permet de se concentrer sur l’investissement immobilier en lui-même.
• Valorisation du patrimoine : l’investissement dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement permet également de valoriser son patrimoine, en bénéficiant d’une plus-value à la revente.

PINEL +

Qu’est-ce que le Pinel + ?

Le Pinel + est un dispositif fiscal de défiscalisation immobilière lancé en 2021 pour remplacer le dispositif Pinel, qui a pris fin le 31 décembre 2020. Le Pinel + vise à encourager les investissements dans l’immobilier locatif neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.

Le principe du Pinel + est de permettre aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement, répartie sur une durée maximale de 12 ans. Les logements éligibles doivent être loués à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Quelles différences avec l’ancien Pinel ?

Le dispositif Pinel + est une évolution de l’ancien dispositif Pinel qui a été mis en place en 2014. Les principales différences entre les deux dispositifs sont les suivantes :

• Zone géographique : le dispositif Pinel + est plus restrictif en matière de localisation des biens immobiliers éligibles. Il est réservé aux zones A, A bis et B1, qui correspondent aux zones les plus tendues du marché immobilier. L’ancien dispositif Pinel permettait quant à lui d’investir dans des zones moins tendues (zones B2 et C).
• Durée de l’engagement : la durée de l’engagement de location est passée de 6 à 9 ans pour le dispositif Pinel +. Les investisseurs peuvent toutefois bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire s’ils prolongent la location jusqu’à 12 ans.
• Plafonds de loyers et de ressources : les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont plus stricts dans le dispositif Pinel + que dans l’ancien dispositif Pinel. Ces plafonds sont fixés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier.
• Performance énergétique : le dispositif Pinel + impose des normes plus strictes en matière de performance énergétique des logements éligibles. Les biens immobiliers doivent ainsi respecter les normes RT 2012 ou BBC 2005.
• Logements éligibles : le dispositif Pinel + permet d’investir dans des logements neufs, mais aussi dans des logements anciens qui font l’objet d’une rénovation ou d’une transformation en logement neuf. L’ancien dispositif Pinel ne permettait quant à lui d’investir que dans des logements neufs.

CONDITIONS

• Investir dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
• Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.
• Le logement doit être situé dans une zone géographique éligible au dispositif (zones A, A bis et B1).
• Le logement doit respecter des normes de performance énergétique.

De plus, le montant de l’investissement est également plafonné, à savoir 300 000 euros maximum par an et par personne.

Il est également important de noter que le dispositif Pinel + impose des obligations de déclaration, notamment dans la déclaration d’impôt sur le revenu, ainsi que des obligations de remboursement des avantages fiscaux en cas de non-respect des conditions d’éligibilité.

Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les modalités et les conditions du dispositif avant de s’engager dans un investissement en Pinel +.

AVANTAGES

• Une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi, répartie sur une période de 12 ans.
• La possibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
• La possibilité de louer le logement à une société, sous certaines conditions.
• La constitution d’un patrimoine immobilier avec des perspectives de plus-values à la revente.
• La possibilité de bénéficier d’un financement avantageux, grâce aux taux d’emprunt actuellement très bas.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel + sont conditionnés au respect de certaines règles, notamment en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires, ainsi qu’en matière de performance énergétique du logement.